GROUPE D’ÉTUDES C. G. JUNG
Association de la loi de 1901
Siège Social : 27 Rue Damrémont - 75018 - PARIS
STATUTS
PREAMBULE
Constituée suivant la loi du 1'" Juillet 1901, modifiée par les lois postérieures et décrets-lois des 23 octobre 1935 et 12 avril 1939, l'Association sans but lucratif dite :
GROUPE D'ÉTUDES C.G. JUNG
est la continuatrice du Club du gros Caillou, fondé en 1928. transformé en "Groupement de Travail pour la Psychologie Appliquée" (GTPA) par modification des statuts en 1946, puis de la «Société C.G. JUNG". fondée en 1954.
Elle a pris son appellation actuelle en 1957, a déposé cette même année ses statuts qui ont été modifiés en 1980, 1995, 1999 et le 22 septembre 2007.
Le Groupe d'Etudes C.G. JUNG est un organisme ayant pour but principal la diffusion de l'oeuvre et de la pensée de JUNG.
Les modifications des statuts sont issues du souci :
- de prendre en compte les évolutions dans la connaissance de l'oeuvre de JUNG et de repréciser ses buts en fonction de ces évolutions (accessibilité accrue de l'oeuvre depuis la relance des traductions et la diffusion en collections de poche).
- de prendre en considération les autres organisations, notamment francophones, qui contribuent à une meilleure compréhension de la pensée de JUNG, et de formaliser des collaborations et des différenciations dans un but de plus grande clarté pour le grand public.
- de disposer d'instances adaptées aux exigences de fonctionnement réactif, un Comité Directeur remplaçant le Bureau exécutif et permettant une articulation pratique avec le Conseil Pédagogique.
- de permettre des modalités d'adhésion plus conformes à l'indispensable ouverture.
- de rendre effective l'institution d'un règlement intérieur envisagé déjà dans les modifications statutaires de 1995 et 1999.
DISPOSITIONS :
Afin que la transformation du fonctionnement de l'Association soit progressive, il est prévu des dispositions transitoires.
Les présents statuts s'appliqueront en tous leurs termes à dater de leur approbation en assemblée extraordinaire.
STATUTS
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La dénomination de l'association est :
GROUPE D'ÉTUDES C.G. JUNG
ARTICLE 2 : BUT
Cette association a pour objet, tant en France qu'à l’étranger de :
- promouvoir la connaissance et la compréhension de l'oeuvre de Carl Gustav JUNG,
- promouvoir la confrontation de la pensée de JUNG avec d'autres courants de pensée,
- garantir le respect de la pensée de JUNG en privilégiant la référence aux textes.
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
Son siège social est situé: au 27 Rue Damrémont 75018 PARIS.
Il peut être transféré en tout autre lieu de France par décision du Comité Directeur.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la Communauté Européenne par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple.
ARTICLE 4 : DUREE
La durée de l’Association est illimitée.
ARTICLE 5 : MOYENS D'ACTION.
Les moyens d'action de l’Association sont fondés sur les principes suivants :
. organiser des réunions de travail, des conférences et séminaires publics ou colloques,
. diffuser des bulletins et enregistrements de ses activités,
. s'appuyer sur les médias généralistes et spécialisés pour faire connaître ses travaux et veiller à l'exactitude et à la rigueur des références à JUNG,
. organiser tous types de partenariats,
. donner au public, dans des conditions précisées au règlement intérieur, la possibilité d'accéder à une médiathèque spécialisée de CD Audio, ainsi que tous autres supports et moyens de diffusion.
. et tous autres moyens légaux.
Les modalités de mise en oeuvre de ces moyens d'actions seront définies par le Règlement Intérieur; les actions sont contrôlées par le Conseil Pédagogique.
ARTICLE 6 : MEMBRES
1°) LES MEMBRES ADHERENTS:
Pour être membre adhérent, il faut :
- demander son adhésion selon des modalités précisées dans le Règlement Intérieur,
- payer la cotisation annuelle, valable d’Août à Juillet
- s'engager à respecter les Statuts et le Règlement Intérieur de l’association,
Nul ne pourra se prévaloir de sa qualité de membre adhérent pour représenter ou pour se faire porte-parole du Groupe C.G. JUNG sans avoir l'assentiment du Conseil Pédagogique.
Les membres adhérents détiennent le droit de vote aux Assemblées Générales et sont éligibles aux fonctions du Conseil Pédagogique et du Comité Directeur, sous réserve de réunir d'autres conditions telles qu'elles sont définies dans les articles suivants des présents statuts.
2°) LES MEMBRES HONORAIRES:
Ce titre peut être décerné par l'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Comité Directeur ou du Conseil Pédagogique, aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association. Il confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de participer aux Assemblées Générales avec plein pouvoir, sans obligation de payer une cotisation. Ils peuvent être cooptés par le Conseil Pédagogique en qualité de Conseiller Honoraire, et participent à ses travaux à titre consultatif.
3°) DEMISSION:
- La démission doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La démission ne donne pas droit au remboursement même partiel de la cotisation.
4°) RADIATION :
La qualité de membre de l'Association se perd par radiation dans les cas suivants :
- défaut de paiement de la cotisation annuelle, après rappel par lettre recommandée, pour les membres adhérents,
- sur saisie écrite du Conseil Pédagogique par l'un des membres après examen des motifs par les membres du Conseil Pédagogique et, s'il le désire, audition de l'intéressé.
Les membres radiés ne peuvent prétendre à aucun droit sur les biens de l'Association ni formuler aucune réclamation sur les sommes versées par eux à titre de cotisations.
ARTICLE 7 : RESSOURCES
Les ressources de l'association se composent :
. des cotisations des membres adhérents,
. des éditions et ventes de livres, d'actes de manifestations, de CD Audio et de tous autres supports et moyens de diffusion,
. des participations aux frais perçus auprès des participants aux différentes manifestations,
. des éventuels revenus des réserves financières,
. de dons manuels,
. de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.
Dans ce but, l’Association s'engage à respecter le texte du Décret n° 66 338 du 13 Juin 1966.
Le fonds de réserve peut comprendre :
- les immeubles nécessaires au fonctionnement de l’Association,
- les capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel.
L'ensemble de la comptabilité se définit par rapport à l'année d’exercice du 1er Août au 31 Juillet.
Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations quelconques qui pourraient être prononcées contre elle, sans qu'aucun des membres de cette Association, même ceux qui participent à son administration, puissent en être tenus personnellement responsables.
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT
L'Association est administrée par le Comité Directeur et animée par le Conseil Pédagogique.
En cas de vacance, le Conseil Pédagogique pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres du Comité Directeur, dont le mandat s'achève à l'échéance du mandat du ou des membres remplacés.
ARTICLE 9 : LE CONSEIL PEDAGOGIQUE
Le Conseil Pédagogique est composé au maximum de douze membres à jour de leur cotisation et élus individuellement par l’Assemblée Générale à bulletin secret.
Six sièges sont attribués à des membres adhérents qui ont fait acte de candidature.
Trois sièges sont réservés à des membres adhérents, membres de l'Association Internationale de Psychologie Analytique, et qui présentent individuellement leur candidature.
Trois sièges sont réservés à des personnalités qualifiées, pouvant justifier de travaux ou d'activités témoignant d'une connaissance de l’œuvre de JUNG compatible avec le mandat qui leur est confié, et choisis avec leur accord sur une liste non limitative présentée par le Conseil Pédagogique sortant.
Le renouvellement du Conseil Pédagogique a lieu en Assemblée Générale par tiers tous les deux ans:
Les membres sortants seront désignés au premier et au deuxième renouvellement par leur ordre d'ancienneté compté à partir de leur appartenance au précédent Conseil Pédagogique. Au cas où plus du tiers des sortants auraient la même ancienneté, les membres sortants seraient désignés parmi ceux-ci par tirage au sort. Lors du renouvellement, il sera veillé au respect des modalités de sa constitution.
Toutefois les membres du Conseil Pédagogique en cours de mandat au Comité Directeur, et dont ce mandat exige qu'ils soient membres du Conseil Pédagogique, et qui se trouvent en position de membres sortants, sont maintenus au Conseil Pédagogique jusqu'au terme de leur mandat au Comité Directeur.
Tout membre du Conseil Pédagogique est rééligible, mais ne peut exécuter plus de deux mandats successifs. Il doit ensuite attendre deux ans avant de pouvoir se représenter, sauf si l’ensemble des sièges à pourvoir n'était pas pourvu après un premier vote de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 10 : POUVOIR ET ROLE DU CONSEIL PÉDAGOGIQUE
Le Conseil Pédagogique se réunit sur convocation du Président, du Premier Vice-Président ou de la moitié de ses membres. aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Association et au moins tous les trois mois.
Le Conseil Pédagogique élit les membres du Comité Directeur tels que définis dans l'article 11.
Il peut élire d'autres Vice-Présidents, dans les conditions et pour des attributions définies au règlement intérieur.
Il définit la politique de communication et de diffusion du Groupe d'Études C.G. JUNG, veille à la régularité des actions engagées, assure la coordination des actions du Groupe avec les actions des autres associations en référence à JUNG (thèmes et calendrier des manifestations).
Il définit annuellement le programme d'activités, valide le choix des intervenants et des personnalités invitées, définit les conditions éthiques et pédagogiques de leurs interventions et de leur diffusion, propose au Comité Directeur les modalités éventuelles de prise en charge financière.
Lors du renouvellement des membres du Conseil Pédagogique, il dresse la liste des personnalités qualifiées pour les trois sièges qui leur sont réservés. Cette liste n'est pas limitative.
Il consulte le Comité Directeur sur les incidences économiques et juridiques des actions qu'il souhaite engager.
La présence ou la représentation, par pouvoir écrit, des 3/4 des membres du Conseil Pédagogique est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances par le Secrétaire Général, ou en cas d'absence, par un membre du Conseil Pédagogique désigné en début de séance.
ARTICLE 11 : LE COMITÉ DIRECTEUR
Le Comité Directeur est élu par le Conseil Pédagogique pour une durée de trois ans.
Il est composé de :
3 membres du Conseil Pédagogique :
Le Président, le Premier Vice-Président et un autre représentant du Conseil Pédagogique.
et de 2 membres:
Un Trésorier et un Secrétaire Général, élus par le Conseil Pédagogique parmi les membres adhérents en raison de leurs compétences spécifiques.
ARTICLE 12 : POUVOIR ET ROLE DU COMITE DIRECTEUR
Le Comité Directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour exécuter ou autoriser tous actes d'administration de l'Association qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.
Il exécute tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au bon fonctionnement de l'Association, avec ou sans hypothèque.
Il réalise toute transaction, toute mainlevée d'hypothèque, opposition ou autre, avec ou sans constatation de paiement.
Il arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à certains membres du Comité Directeur et du Conseil Pédagogique.
Cette énumération n'est pas limitative.
Le Président peut faire faire toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité. Il doit en informer respectivement le Comité Directeur et le Conseil Pédagogique au plus tard lors de la réunion suivant cette délégation.
Le Comité Directeur se réunit sur convocation du Président ou de un de ses membres, aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Association et au moins tous les trois mois.
Il est tenu un procès-verbal des séances.
Chaque fois que la nature des décisions l’exige, les procès-verbaux, inscrits sur les registres intérieurs du Groupe, sont transcrits sur le registre officiel signé par le Président et le Secrétaire Général.
Les rôles des membres du Comité Directeur sont les suivants:
1°) Le Président :
Il convoque les Assemblées Générales, les réunions du Comité Directeur et du Conseil Pédagogique, et peut déléguer au Secrétaire Général les missions indispensables au fonctionnement administratif de l'Association
Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association tant en demande qu'en défense; en cas de maladie ou d'absence, il est remplacé par le Premier Vice-Président.
2°) Le Premier Vice-Président :
Il assiste le Président, le remplace en cas de besoin, notamment pour l'animation du Conseil Pédagogique.
3°) Le Secrétaire Général :
Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.
Il tient l'ensemble des registres prévus par la loi et assure l'exécution des formalités prescrites.
Lorsque le Secrétaire Général n'est pas membre du Conseil Pédagogique, il assiste néanmoins à ses travaux en vue de la transcription des délibérations, et doit être consulté sur les conséquences éventuelles des résolutions du Conseil Pédagogique sur l'administration de l'Association,
4°) Le Trésorier :
Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association, il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l'autorisation du Président et du Secrétaire Général. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion.
Toutefois, les dépenses supérieures à 1000 euros doivent être ordonnancées par le Président ou à défaut, en cas d’empêchement, par le Premier Vice-Président et le Secrétaire Général.
ARTICLE 13: GRATUITE DES MANDATS
Les membres du Comité Directeur et du Conseil Pédagogique exercent leurs fonctions gratuitement.
Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leurs mandats leur seront remboursés sur justificatifs.
ARTICLE 14 : ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l'Association.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Comité Directeur ou le Conseil Pédagogique, ou sur la demande du quart au moins des membres à jour de leur cotisation.
Les convocations à l'Assemblée Générale sont envoyées par pli ordinaire au moins vingt jours à l'avance et mentionnent les questions à l'ordre du jour.
L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par le Comité Directeur. L'Assemblée nomme un secrétaire de séance.
- Les pouvoirs, pour être valables, sont nominatifs. Les pouvoirs laissés en blanc ou non nominatifs ou attribués à des membres qui ne sont pas présents lors de l'Assemblée sont attribués, par tirage au sort, à des membres présents, à jour de leurs cotisations, et ne disposant d'aucun mandat au Comité Directeur ou au Conseil Pédagogique,
- L’Assemblée entend les rapports du Comité Directeur sur la situation morale et financière de l'Association, et du Conseil Pédagogique sur la gestion des activités.
- Elle peut nommer tout commissaire-vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.
Elle approuve les comptes de l'exercice écoulé, vote le budget de l'exercice à venir, et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil Pédagogique.
Elle confère au Conseil Pédagogique ou au Comité Directeur toute autorisation pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de l'Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.
En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l'ordre du jour à la demande signée de 3 membres adhérents de l’Association, déposées ou téléportées au secrétariat dix jours au moins avant la réunion.
Sauf dispositions statutaires prévoyant le vote à bulletin secret, toutes les décisions de l'Assemblée Générale annuelle sont prises à mainlevée, à la majorité simple des membres honoraires présents et adhérents présents ou représentés à jour de sa cotisation.
Le scrutin secret peut être demandé par le Président par le Conseil Pédagogique, ou par le quart des membres présents physiquement à l'exclusion des pouvoirs qu'ils détiennent.
ARTICLE 15 : ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
L'Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toutes modifications des statuts. Elle peut décider la fusion avec toute autre association ayant le même objet de l'association. Elle peut décider la dissolution et l'attribution des biens à toute autre association.
Une telle assemblée devra être composée du tiers au moins des membres qu'ils soient présents ou représentés; il devra être statué à la majorité de la moitié plus une (majorité simple).
Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l’Association au moyen d'un pouvoir écrit dans les mêmes conditions que celles décrites à l'article 14.
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par le Comité Directeur.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée, sur première convocation, l’Assemblée sera convoquée à nouveau tant par avis individuel que par insertion dans un journal d'annonces légales, à 15 jours d'intervalles et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 16 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le secrétaire de séance sur un registre et signés du Président, et d'un membre du Comité Directeur présent à la délibération.
Les procès-verbaux des délibérations du Conseil pédagogique sont transcrits par le Secrétaire Général sur un registre et signés par le Secrétaire Général et le Président ou le Premier Vice-Président.
Le Secrétaire Général peut délivrer toutes les copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION
La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
Dans ce cadre, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle en déterminera les pouvoirs.
L'actif net sera attribué par priorité à toute Association de la Communauté Européenne poursuivant un but similaire à celui de l'Association.
En cas de dissolution volontaire, cette attribution sera décidée par l'Assemblée Générale extraordinaire.
ARTICLE 18 : FORMALITES
Le Président, au nom du Comité Directeur, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.
ARTICLE 19 : REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil Pédagogique établira, s'il le juge nécessaire, établir le texte d'un règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts.
Ce règlement intérieur devra être approuvé par le Comité Directeur, et sera mis en application dès cette approbation.
Il sera présenté à l'Assemblée Générale ordinaire suivant sa mise en application pour ratification à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Fait à PARIS, le 18 Décembre 2009.
La Présidente La secrétaire Générale
Marie d'Hubert Michelle Chalmeton