Statuts

STATUTS DE L’ASSOCIATION

STATUTS PREAMBULE

STATUTS

ARTICLE 1 : DENOMINATION

La dénomination de l’association est :

GROUPE D’ÉTUDES C.G. JUNG

ARTICLE 2 : BUT

Cette association a pour objet, tant en France qu’à l’étranger de :

• promouvoir la connaissance et la compréhension de l’œuvre de Carl Gustav JUNG,
• promouvoir la confrontation de la pensée de JUNG avec d’autres courants de pensée,
• garantir le respect de la pensée de JUNG en privilégiant la référence aux textes.

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

Son siège social est situé à Paris 2ème, 12 rue Vivienne, .

Il peut être transféré en tout autre lieu de France par décision du Comité Directeur.

Il peut être transféré en tout autre lieu de la Communauté Européenne par décision de l’Assemblée Générale à la majorité simple.

ARTICLE 4 : DUREE

La durée de l’Association est illimitée.

ARTICLE 5 : MOYENS D’ACTION.

Les moyens d’action de l’Association sont fondés sur les principes suivants :

• organiser des réunions de travail, des conférences et séminaires publics ou colloques, sous une forme appropriée aux circonstances et aux thèmes, par réunion dans des salles appropriées et/ou en visioconférence
• diffuser des bulletins et enregistrements de ses activités, . 
• s’appuyer sur les médias généralistes et spécialisés pour faire connaître ses travaux et veiller à l’exactitude et à la rigueur des références à JUNG, 
• organiser tous types de partenariats,
• donner au public, dans des conditions décidées par ses instances dirigeantes, la possibilité d’accéder à une médiathèque spécialisée d’enregistrements Audio et Vidéo, ainsi que tous autres supports et moyens de diffusion.
• et tous autres moyens légaux. Les modalités de mise en œuvre de ces moyens d’actions seront contrôlées par le Conseil Pédagogique.

ARTICLE 6 : MEMBRES

1°) LES MEMBRES ADHÉRENTS:

Pour être membre adhérent, il faut :

• demander son adhésion,
• payer la cotisation annuelle, valable d’Août à Juillet
• s’engager à respecter les Statuts et le Règlement Intérieur éventuel de l’association.

Nul ne pourra se prévaloir de sa qualité de membre adhérent pour représenter ou pour se faire porte-parole du Groupe C.G. JUNG sans avoir l’assentiment du Conseil Pédagogique.

Sont membres adhérents actifs les membres adhérents à jour de leur cotisation de l’année où se tient la réunion ou la manifestation concernée.

Les membres adhérents actifs détiennent le droit de vote aux Assemblées Générales et sont éligibles aux fonctions du Conseil Pédagogique et du Comité Directeur, sous réserve de réunir d’autres conditions telles qu’elles sont définies dans les articles suivants des présents statuts. Ils bénéficient éventuellement de conditions particulières de prix pour activités et produits proposés par l’association.

2°) LES MEMBRES HONORAIRES

Ce titre peut être décerné par l’Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Comité Directeur ou du Conseil Pédagogique, aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association. Il confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de participer aux Assemblées Générales avec plein pouvoir, sans obligation de payer une cotisation. Ils peuvent être cooptés par le Conseil Pédagogique en qualité de Conseiller Honoraire, et participent à ses travaux à titre consultatif.

3°) LES MEMBRES BIENFAITEURS

Toute personne le désirant peut devenir membre bienfaiteur de l’association, en faisant un don additionnel au montant de la cotisation d’adhérent. Les membres bienfaiteurs bénéficient des mêmes droits et obligations que les membres adhérents et sont considérés comme tels pour les autres dispositions de ces statuts.

4°) DÉMISSION:

• La démission peut être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen électronique, après confirmation de sa réception par le Secrétaire du Groupe.
• La démission ne donne pas droit au remboursement même partiel de la cotisation.

5°) RADIATION :

La qualité de membre de l’Association se perd par radiation dans les cas suivants :

• défaut de paiement de la cotisation annuelle pour les membres adhérents, si la situation n’est pas régularisée dans les 6 mois suivant le début de l’exercice fiscal pour lequel l’adhésion est demandée.
• sur saisie écrite du Conseil Pédagogique par l’un des membres adhérents actifs  de l’association après examen des motifs par les membres du Conseil Pédagogique et, s’il le désire, audition de l’intéressé.

Les membres radiés ne peuvent prétendre à aucun droit sur les biens de l’Association ni formuler aucune réclamation sur les sommes versées par eux à titre de cotisations.

ARTICLE 7 : RESSOURCES

Les ressources de l’association se composent :

. des cotisations des membres adhérents et des membres bienfaiteurs,

. des éditions et ventes de livres, d’actes de manifestations, d’enregistrements Audio et vidéo ainsi que de tous autres supports et moyens de diffusion,

. des participations aux frais perçus auprès des participants aux différentes manifestations,

. des éventuels revenus des réserves financières,

. de dons manuels,

. de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

Dans ce but, l’Association s’engage à respecter le texte du Décret n° 66 338 du 13 Juin 1966.

Le fonds de réserve peut comprendre :    f

• les immeubles nécessaires au fonctionnement de l’Association,
• les capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel. L’ensemble de la comptabilité se définit par rapport à l’année d’exercice du 1er Août au 31 Juillet.

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations quelconques qui pourraient être prononcées contre elle, sans qu’aucun des membres de cette Association, même ceux qui participent à son administration, puissent en être tenus personnellement responsables.

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT

L’Association est administrée par le Comité Directeur et animée par le Conseil Pédagogique.

En cas de vacance, le Conseil Pédagogique pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres du Comité Directeur, dont le mandat s’achève à l’échéance du mandat du ou des membres remplacés.

ARTICLE 9 : LE CONSEIL PÉDAGOGIQUE

Le Conseil Pédagogique est composé au maximum de douze membres à jour de leur cotisation et élus individuellement par l’Assemblée Générale à bulletin secret en deux groupes:

Six sièges sont attribués à des membres adhérents actifs psychanalystes, membres de l’Association Internationale de Psychologie Analytique ou dans la proportion maximale d’un tiers (soit 2 sièges), d’autres associations reconnues de psychanalyse, et qui présentent individuellement leur candidature.

Six sièges sont réservés à des membres adhérents actifs,  qui ont fait acte de candidature. 

Parmi ces six sièges, trois peuvent être attribués à des personnalités qualifiées, pouvant justifier de travaux ou d’activités témoignant d’une connaissance de l’œuvre de JUNG compatible avec le mandat qui leur est confié, et choisis avec leur accord sur une liste non limitative présentée par le Conseil Pédagogique sortant.

Le renouvellement du Conseil Pédagogique a lieu en Assemblée Générale par tiers tous les deux ans:

Les membres sortants seront désignés au premier et au deuxième renouvellement par leur ordre d’ancienneté compté à partir de leur appartenance au précédent Conseil Pédagogique. Au cas où plus du tiers des sortants auraient la même ancienneté, les membres sortants seraient désignés parmi ceux-ci par tirage au sort. Lors du renouvellement, il sera veillé au respect des modalités de sa constitution.

Tout membre du Conseil Pédagogique est rééligible, mais ne peut exécuter plus de deux mandats successifs. Il doit ensuite attendre deux ans avant de pouvoir se représenter, sauf si l’ensemble des sièges à pourvoir n’était pas pourvu après un premier vote de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 10 : POUVOIR ET RÔLE DU CONSEIL PÉDAGOGIQUE

Le Conseil Pédagogique se réunit sur convocation du Président, du Premier Vice-Président ou de la moitié de ses membres, aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Association. Les réunions peuvent avoir lieu sous forme de consultation physique, écrite ou visuelle (visioconférence) comme le permettent les circonstances, l’urgence et le thème des délibérations. Le comité directeur définit le mode de consultation, sauf si la majorité des membres du conseil pédagogique demande une autre forme de consultation.

Le Conseil Pédagogique élit les membres du Comité Directeur tels que définis dans l’article 11.

Il peut élire d’autres Vice-Présidents, dans les conditions et pour des attributions définies au règlement intérieur.

Il définit la politique de communication et de diffusion du Groupe d’Études C.G. JUNG, et veille à la régularité des actions engagées. Il veille à la coopération avec les autres associations en référence à JUNG.

Il définit annuellement le programme d’activités, valide le choix des intervenants et des personnalités invitées, définit les conditions éthiques et pédagogiques de leurs interventions et de leur diffusion, propose au Comité Directeur les modalités éventuelles de prise en charge financière.

Lors du renouvellement des membres du Conseil Pédagogique, il dresse la liste des personnalités qualifiées pour les trois sièges qui peuvent leur être attribués. Cette liste n’est pas limitative. 

Il consulte le Comité Directeur sur les incidences économiques et juridiques des actions qu’il souhaite engager.

La présence ou la représentation, par pouvoir écrit, des 3/4 des membres du Conseil Pédagogique est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. La définition du programme d’activités et le choix des intervenants doivent de plus recueillir la majorité des voix des membres analystes. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante

Il est tenu un procès-verbal des séances par le Secrétaire Général, ou en cas d’absence, par un membre du Conseil Pédagogique désigné en début de séance.

ARTICLE 11 : LE COMITÉ DIRECTEUR

Le Comité Directeur est élu par le Conseil Pédagogique pour une durée de trois ans.

Il est composé de :

3 membres du Conseil Pédagogique :

Le Président, le Premier Vice-Président et un autre représentant du Conseil Pédagogique.

Le Président doit obligatoirement être un membre adhérent à l’Association Internationale de Psychologie Analytique

et de 2 membres:

Un Trésorier et un Secrétaire Général, élus par le Conseil Pédagogique parmi les membres adhérents en raison de leurs compétences spécifiques.

En cas d’absence de candidature à l’un ou l’autre des sièges, à l’exception du Président et du Trésorier, le Comité Directeur a pouvoir de fonctionner avec un nombre plus restreint de membres.

ARTICLE 12 : POUVOIR ET RÔLE DU COMITÉ DIRECTEUR

Le Comité Directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour exécuter ou autoriser tous actes d’administration de l’Association qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Il exécute tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au bon fonctionnement de l’Association, avec ou sans hypothèque.

Il réalise toute transaction, toute mainlevée d’hypothèque, opposition ou autre, avec ou sans constatation de paiement, ainsi que toute opération bancaire, y compris l’ouverture et la fermeture de comptes auprès du ou des établissements financiers qu’il aura retenus.

Il arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à certains membres du Comité Directeur et du Conseil Pédagogique.

Cette énumération n’est pas limitative.

Le Président peut faire faire toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité. Il doit en informer respectivement le Comité Directeur et le Conseil Pédagogique au plus tard lors de la réunion suivant cette délégation.

Le Comité Directeur se réunit sur convocation du Président ou de l’un de ses membres, aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Association.

Il est tenu un procès-verbal des séances qui est transmis à chaque membre du Conseil pédagogique.

Les rôles des membres du Comité Directeur sont notamment les suivants :

1°) Le Président :

Il convoque les Assemblées Générales, les réunions du Comité Directeur et du Conseil Pédagogique, et peut déléguer au Secrétaire Général les missions indispensables au fonctionnement administratif de l’Association

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association tant en I demande qu’en défense ; en cas de maladie ou d’absence, il est remplacé par le Premier Vice-Président.

Il anime le Conseil Pédagogique.

2°) Le Premier Vice-Président :

Il assiste le Président, le remplace en cas de besoin, notamment pour l’animation du Conseil Pédagogique.

3°) Le Secrétaire Général :

Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.

Il assure l’exécution des formalités prescrites.

Lorsque le Secrétaire Général n’est pas membre du Conseil Pédagogique, il assiste néanmoins à ses travaux en vue de la transcription des délibérations, et doit être consulté sur les conséquences éventuelles des résolutions du Conseil Pédagogique sur l’administration de l’Association,

En l’absence du Secrétaire Général, le Comité Directeur choisit pour chaque réunion un membre apte et volontaire à l’exécution de ses tâches.

4°) Le Trésorier :

Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association, il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l’autorisation du Président et du Secrétaire Général. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion.

Toutefois, les dépenses supérieures à 1000 euros doivent être ordonnancées conjointement par le Président et le Trésorier, ou à défaut, en cas d’empêchement, par deux membres du Comité Directeur, le Premier Vice- Président oule Secrétaire Général, ou à défaut deux membres du Conseil Pédagogique..

ARTICLE 13: GRATUITE DES MANDATS

Les membres du Comité Directeur et du Conseil Pédagogique exercent leurs fonctions gratuitement.

Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leurs mandats leur seront remboursés sur justificatifs.

ARTICLE 14 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L’Assemblée Générale comprend tous les membres adhérents actifs de l’Association 20 jours avant le jour où celle-ci se réunit, représentant la date limite de validité de la convocation de l’AG.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité Directeur ou le Conseil Pédagogique, ou sur la demande du quart au moins des membres à jour de leur cotisation. Les réunions peuvent, selon les circonstances, se tenir par moyen électronique de communication à distance.

Les convocations à l’Assemblée Générale sont envoyées par courrier électronique ou pli ordinaire au moins vingt jours à l’avance et mentionnent les questions à l’ordre du jour.

L’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par le Comité Directeur. L’Assemblée nomme un secrétaire de séance.

• Les pouvoirs, pour être valables, sont nominatifs. Les pouvoirs laissés en blanc ou non nominatifs ou attribués à des membres qui ne sont pas présents lors de l’Assemblée sont attribués, par tirage au sort, à des membres présents, à jour de leurs cotisations, et ne disposant d’aucun mandat au Comité Directeur ou au Conseil Pédagogique, aucun membre ne pouvant détenir à lui seul plus de 10% des droits de vote à l’Assemblée considérée.
• L’Assemblée Ordinaire doit se tenir au plus tard 5 mois après la fin de l’exercice écoulé et entend les rapports du Comité Directeur sur la situation morale et financière de l’Association, et du Conseil Pédagogique sur la gestion des activités. Elle peut nommer tout commissaire-vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.

Elle approuve les comptes de l’exercice écoulé, vote le budget de l’exercice à venir, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil Pédagogique.

Elle confère au Conseil Pédagogique ou au Comité Directeur toute autorisation pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.

En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour à la demande signée de 3 membres adhérents de l’Association, déposées, transmises par tout moyen électronique avec avis de réception ou téléportées au secrétariat dix jours au moins avant la réunion.

Sauf dispositions statutaires prévoyant le vote à bulletin secret, toutes les décisions de l’Assemblée Générale annuelle sont prises à mainlevée, à la majorité simple des membres honoraires présents et adhérents présents ou représentés à jour de sa cotisation. 

Le scrutin secret peut être demandé par le Président par le Conseil Pédagogique, ou par le quart des membres présents physiquement à l’exclusion des pouvoirs qu’ils détiennent.

ARTICLE 15 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES

L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications des statuts. Elle peut décider la fusion avec toute autre association ayant le même objet de l’association. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens à toute autre association.

Une telle assemblée devra être composée du tiers au moins des membres qu’ils soient présents ou représentés ; il devra être statué à la majorité de la moitié plus une (majorité simple).

Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l’Association au moyen d’un pouvoir écrit dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 14.

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par le Comité Directeur. J

Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée, sur première convocation, l’Assemblée sera convoquée à nouveau par avis individuel, à 15 jours d’intervalles et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 16 : PROCÈS-VERBAUX

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le secrétaire de séance et signés du Président, et d’un membre du Comité Directeur présent à la délibération.

Les procès-verbaux des délibérations du Conseil pédagogique sont transcrits par le Secrétaire Général et signés par le Secrétaire Général et le Président ou le Premier Vice-Président.

Le Secrétaire Général ou le Président peuvent délivrer toutes les copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 17 : DISSOLUTION

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette convocation devra être faite au plus tard 30 jours avant la date pour laquelle l’Assemblée est convoquée. Tous les adhérents à jour de cotisation le jour de la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire auront le droit de vote.

Dans ce cadre, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle en déterminera les pouvoirs.

L’actif net sera attribué par priorité à toute Association de la Communauté Européenne poursuivant un but similaire à celui de l’Association. 

En cas de dissolution volontaire, cette attribution sera décidée par l’Assemblée Générale extraordinaire.

ARTICLE 18 : FORMALITÉS

Le Président, au nom du Comité Directeur, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

ARTICLE 19 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Conseil Pédagogique pourra, s’il le juge nécessaire, établir le texte d’un règlement intérieur qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.

Ce règlement intérieur devra être approuvé par le Comité Directeur, et sera mis‘ en application dès cette approbation.

Il sera présenté à l’Assemblée Générale ordinaire suivant sa mise en application pour ratification à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Fait à PARIS, le 24 novembre 2021

Le comité Directeur

Brigitte Vienne, Présidente